Victime d’un vol commis par un de mes parents ou de mes enfants, je ne peux pas engager de poursuites pénales ! Il existe, en effet, une loi sur l’immunité familiale. Voici ses contours.
Selon la loi, un vol commis par une personne au préjudice de son « ascendant« , de son « descendant » ou de son époux(se) ne peut pas faire l’objet de poursuites pénales (article 311-12 du Code pénal).
En d’autres termes, une personne ayant volé des biens appartenant à sa mère, à son père, à ses grands-parents ou à ses aïeux, mais également à ses enfants, à ses petits-enfants ou à ses arrière-petits-enfants, bénéficie d’une immunité pénale !
Cette loi, qui peut paraitre étrange, a pour but de préserver la solidarité familiale. Elle s’explique également par le fait qu’il est difficile de déterminer quel est le légitime propriétaire de biens au sein d’une même famille.
Et la famille adoptive ? Et la famille recomposée ? Et la belle-famille ?
A noter : l’immunité familiale couvre les vols entre enfants adoptés et parents adoptifs. Le vol entre un enfant adopté et sa famille d’origine (si les liens familiaux sont rompus), par contre, peut faire l’objet de poursuites pénales.
Enfin, il est à noter que les « collatéraux » (frères et soeurs, oncles et tantes, cousins et cousines, nièces et neveux…), de même que les « alliés » (beau-père, belle-mère), les tuteurs et les curateurs, ne sont pas concernés par cette immunité.
Exceptions à l’immunité familiale
Il existe des exceptions à l’immunité pour les vols entre personnes de même famille.
L’immunité ne s’applique pas pour une personne qui confisque à un parent des biens indispensables à sa vie quotidienne.
Parmi ces biens, on trouve les pièces d’identité, comme les passeports ou les titres de séjour, mais également les moyens de paiement, comme les chéquiers ou les cartes de crédit.
Exceptions pour les vols entre époux
L’immunité pour les vols entre époux, en particulier, comporte quelques exceptions.
Un(e) époux(se) peut être poursuivi(e) pour vol par son/sa conjoint(e) si les deux personnes mariées sont autorisées à résider séparément, ou si elles sont « séparées de corps » (c’est-à-dire si leur obligation de « vie commune » a été levée par la justice).
Par ailleurs, la Cour de cassation a affirmé, le 8 juillet 2009, qu’un époux doit disposer d’une procuration pour pouvoir utiliser l’argent du compte bancaire personnel de son partenaire.