HLM = Habitation à Loyer Modéré. Ces logements sont gérés par des organismes subventionnés par l’État. Ces bailleurs peuvent donc proposer des appartements à des loyers plafonnés et sous conditions de ressources. Retour sur les conditions à remplir pour avoir le droit d’habiter en HLM.
Pour avoir une chance de recevoir une HLM, et avant même de parler de mes ressources, je dois remplir une condition de nationalité :
- Soit je suis de nationalité française,
- Soit je suis étranger mais je peux justifier d’un titre de séjour valable.
Des associations agréées peuvent aussi prendre en charge des logements sociaux pour les mettre à disposition de personnes défavorisées.
Des conditions de ressources pour obtenir une HLM
Ensuite, je peux voir si mes revenus me permettent de prétendre à un logement HLM. Les plafonds dépendent :
- Du lieu où se trouve l’habitation. Trois zones sont prises en compte : la zone couvrant Paris et les villes limitrophes, la zone prenant en charge les autres villes d’Île-de-France, et la zone concernant les autres régions de France.
- Des facilités et aides dont le bailleur a profité au moment de la construction ou de l’acquisition des logements réservés à la location à loyer modéré. Quatre types de prêts immobiliers sont disponibles pour les propriétaires-bailleurs sociaux : Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif social (PLS) et le Prêt locatif intermédiaire (PLI).
- De la composition de mon foyer. Je devrai entrer dans une des six catégories. La catégorie 1 concerne une personne seule et la sixième est un ménage de 6 personnes ou 1 parent ayant quatre personnes à charge.
Une fois que j’ai trouvé quels sont les critères qui me correspondent, je dois trouver mes revenus fiscaux. Ce sont eux qui serviront de référence au moment de l’instruction de mon dossier. Mon bailleur voudra précisément mon revenu fiscal déclaré deux ans avant la date de ma demande.
Sauf si mes revenus ont baissé d’au moins 10 % entre l’année n-2 et la n-1. Dans ce cas, je prendrai en compte mon avis d’imposition de l’année précédant ma demande.
Demandeurs prioritaires de logement HLM
Une fois que toutes les conditions sont réunies, certains demandeurs sont prioritaires pour obtenir un logement HLM :
- Les personnes handicapées ou les familles qui ont une personne handicapée à charge,
- Les personnes défavorisées qui n’ont aucune chance de trouver un autre type de logement dans le parc privé,
- Les demandeurs habitant un logement insalubre ou menacés d’expulsion,
- Les personnes hébergées dans des structures provisoires,
- Les demandeurs mal logés qui sortent tout juste du chômage.
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