Les infos pratiques
Le régime du loueur meublé professionnel peut me permettre de me constituer un patrimoine immobilier et de tirer des revenus réguliers dans des conditions fiscales avantageuses. Mais des conditions strictes entourent ce statut…
Si je dispose d’un ou plusieurs logements meublés et équipés, et que je les place en location, pourquoi ne pas passer sous le régime du loueur en meublé professionnel ? Pour ce statut, je dois remplir trois conditions.
- Premièrement, les recettes annuelles de mon activité de loueur en meublé doivent être supérieures à 23 000 euros.
- Deuxièmement, elles doivent représenter au moins la moitié des ressources de mon foyer fiscal.
- Enfin, je dois être inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP.
Le logement doit être évidemment pourvu de tous les meubles nécessaires.
Une fiscalité avantageuse
Le statut LMP offre principalement une fiscalité très avantageuse. Mes revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Je peux donc déduire la totalité des charges réelles de mon impôt sur le revenu. Mieux : les charges d’acquisition et l’intégralité des intérêts d’emprunt sont déductibles. Les dépenses d’entretien et de réparation peuvent également être déduites (sous conditions).
Mes plus-values ne sont pas taxées
En tant que LMP, je suis aussi soumis au régime des plus-values professionnelles. Je ne paye donc pas d’impôt si :
- Cela fait plus de cinq ans que je suis LMP,
- Mes recettes (hors taxe) ne dépassent pas les 90 000 euros.
- Si je dépasse ce plafond, je peux toutefois encore bénéficier d’un allègement de ma fiscalité, jusqu’à 126 000 euros.
Une exonération pour l’ISF
Si je me rapproche du seuil d’imposition à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), j’ai tout intérêt à devenir LMP. En effet, en tant que professionnels, mes biens immobiliers n’entrent pas en compte dans le calcul de mon imposition, puisqu’ils sont considérés comme des outils de travail.
Une succession avantageuse
Pour préparer ma succession, le statut LMP est également une piste intéressante. En effet, ceux à qui je léguerai mon activité pourront obtenir des droits de transmission d’entreprise plutôt intéressants. En effet, l’administration fiscale n’exige pas le paiement immédiat des droits de succession dans ce cas précis.
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