Que faire si je souhaite faire un don de mon vivant et transmettre une partie de mon patrimoine ? C’est assez simple en fait, voyez plutôt.
Entre vifs ? Qu’est-ce que c’est ? La donation entre vifs, c’est tout simplement transmettre une partie de son patrimoine de son vivant : c’est l’acte par lequel je me dépouille d’un bien ou d’un droit au profit de la personne de mon choix, appelé le donataire.
Je peux transmettre à mes enfants, petits-enfants, mon conjoint(e), un autre membre de la famille et même à une personne étrangère à ma famille. À qui je veux finalement !
Que puis-je donner ?
Je peux donner de l’argent, mais aussi des bijoux, des meubles, des véhicules, des biens immobiliers etc. L’ensemble de ces biens doit être existant au moment de la donation, qui est ensuite considérée comme définitive.
Si j’ai une descendance, la valeur de ma donation va dépendre du nombre d’enfants que j’ai, à savoir que je pourrais transmettre :
- La moitié de mes biens si j’ai un enfant,
- Le tiers de mes biens si j’ai deux enfants,
- Le quart de mes biens si j’ai trois enfants ou plus.
Si je n’ai pas de descendance, deux cas de figure se présentent :
- Si je suis marié, je peux donner les ¾ de mes biens à qui je veux, et ¼ doit revenir impérativement à mon conjoint(e),
- Si je ne suis pas marié, je suis libre de donner l’intégralité de mes biens à qui je veux !
Procédure de la donation entre vifs
La donation s’effectue quoi qu’il arrive en présence d’un notaire. Chaque donation est contrôlée par l’administration des impôts, qui va me demander le paiement de droits d’enregistrement, appelés « droits de mutation à titre gratuit », calculés sur la valeur du bien donné. Il faudra aussi remplir un certain nombre de formalités obligatoires.
Fiscalité de la donation entre vifs
Les dons sont exonérés de droits de mutation, c’est à dire d’impôts, s’ils ne dépassent pas les 31 865 euros tous les 15 ans. Il faut pour cela deux conditions :
- Que le donateur soit âgé de moins de 80 ans
- Que les donataires soient majeur. Peu importe qu’il s’agisse d’enfants, de petits-enfants, d’arrière-petits enfants, de neveux ou de petits neveux. Attention, cette exonération d’impôts ne me dispense pas du dépôt de déclaration auprès du service des impôts !
Dans le détail, certains abattements spécifiques me permettent d’éviter des impôts trop élevés :
- Un abattement de 80 724 euros si je donne à mon conjoint ou partenaire pacsé,
- Un abattement de 100 000 euros pour mes enfants,
- Un abattement de 5 310 euros pour mes arrière-petits-enfants,
- Un abattement de 15 932 euros si les bénéficiaires de ma donation entre vifs sont mes frères et soeurs,
- Un abattement de 7 967 euros si je donne à mes neveux et nièces.