Si je divorce à l’étranger, mon mariage n’est pas reconnu en France tant que le jugement de divorce n’est pas homologué par un Procureur de la République. Cette procédure d’homologation est appelée « vérification de l’opposabilité en France d’un divorce prononcé à l’étranger ». Voici les démarches à suivre.
Pour lancer la procédure d’homologation de mon divorce en France, je dois m’adresser à un Procureur de la République :
- si mon mariage a été célébré en France, j’adresse ma demande au Procureur du Tribunal de Grande Instance correspondant au lieu où je me suis marié. Les coordonnées des Tribunaux de Grande Instance français se trouvent sur le site du ministère de la Justice ,
- si mon mariage a été célébré à l’étranger, j’adresse ma demande au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Les pièces que je dois fournir
Je dois joindre un certain nombre de documents à ma demande d’homologation du jugement de divorce. La liste peut légèrement varier selon les pays, mais, généralement, elle se limite à :
- une copie intégrale du jugement de divorce étranger,
- un document prouvant le caractère définitif de cette décision : certificat de non-recours, acte d’acquiescement… établi par une autorité locale,
- la traduction en français des documents en langue étrange, réalisée par un traducteur assermenté. Je peux trouver les coordonnées de traducteurs assermentés sur le site du consulat français dans le pays étranger concerné,
- un justificatif de domicile de mon ex-époux/épouse et de moi-même (pour prouver que nous n’habitons plus ensemble, à la suite du divorce),
- une copie intégrale et récente de mon acte de naissance, et une copie de l’acte de naissance de mon ex-époux/épouse, s’il est de nationalité française,
- des documents prouvant nos nationalités,
- une copie intégrale et récente de l’acte de mariage.
Si tout est en règle, le Procureur de la République demande ensuite aux officiers d’état civil d’apposer la mention « divorce » en marge de mon acte de naissance et de mon acte de mariage.
Mon divorce prononcé à l’étranger doit être homologué par un Procureur de la République.
Cas particulier : les divorces prononcés dans les pays de l’UE
Je n’ai pas besoin de passer par la procédure d’homologation de mon divorce si celui-ci a été prononcé :
- après le 1er mars 2001, dans l’un de ces pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède,
- après le 1er mai 2004, dans l’un de ces pays : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie,
- après le 1er janvier 2007, en Roumanie ou en Bulgarie.
Dans ce cas, je ne dois pas m’adresser à un Procureur de la République, mais directement aux officiers d’état civil qui détiennent mes actes de naissance et de mariage, afin qu’ils y apposent la mention « divorce ». Je dois leur fournir des documents similaires à ceux pour la procédure d’homologation du divorce.
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