L’un de mes proches m’a désigné comme bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Au moment de son décès, je dois donc toucher de l’argent. Mais suis-je obligé de déclarer ce contrat ? Tout dépend des cas… Explications.
Le contrat d’assurance-vie est un produit d’épargne particulier, puisqu’il permet à celui qui le souscrit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. En cas de décès, ce sont ces personnes qui toucheront les fonds investis dans le contrat d’assurance.
Un placement non soumis à la succession… en théorie
L’une des grandes particularités de l’assurance-vie est que les sommes que je touche au moment du décès en tant que bénéficiaire désigné ne sont pas soumises au droit commun des successions, comme le précise l’article L. 132 – 12 du Code des Assurances.
En théorie, je n’ai donc pas besoin de déclarer au notaire le ou les contrats d’assurance-vie dont je suis le bénéficiaire.
Cas particuliers
Mais tout n’est pas si simple… En effet, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie est soumis aux droits de succession dans certains cas particuliers. C’est le cas des contrats souscrits après la date du 20 novembre 1991, si des primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur.
Si le contrat d’assurance-vie que je dois toucher se situe dans ce cas, une partie du capital est soumise aux droits de succession. Le niveau de taxation est alors calculé en fonction du lien de parenté qui me lie au défunt. Je bénéficie toutefois d’un abattement de 30 500 euros dans ce cas.
Attention aux pénalités de retard
En clair, il est préférable de déclarer à mon notaire les contrats d’assurance-vie dont je suis bénéficiaire, ainsi que toutes les informations correspondantes. Celui-ci pourra vérifier si le contrat est soumis aux droits de succession.
Si je fais le choix de ne pas déclarer le contrat dont je suis bénéficiaire, je cours le risque de devoir payer des pénalités de retard dans le cas où une partie des sommes en jeu était soumise aux droits de succession.
Je peux aussi effectuer la déclaration directement auprès des services fiscaux via un formulaire fiscal de déclaration de succession. Ce document est disponible auprès du notaire chargé de la succession, de l’assureur, ou dans un centre des impôts. Je peux aussi le télécharger sur le site des Impôts, rubrique » rechercher un formulaire « .