Equiper le toit de mon habitation de panneaux solaires pour produire de l’électricité ? C’est possible ! Sous certaines conditions d’ordre légal, bien sûr. Voici lesquelles.
Pour produire de l’énergie solaire dans ma maison, deux possibilités s’offrent à moi :
- J’installe des panneaux solaires sur mon toit,
- Ou bien je remplace carrément ma toiture d’origine par une toiture intégrant des modules photovoltaïques.
Ce n’est pas tout : il faut également que je m’équipe d’un « ondulateur« , un appareil qui convertit l’énergie produite par les panneaux ou la toiture solaire en courant électrique pour logement. Cet ondulateur prend la forme d’un boîtier, que j’accroche au mur, le plus près possible de l’installation photovoltaïque.
Les démarches administratives obligatoires
Impossible d’installer des panneaux solaires ou de m’équiper d’une toiture photovoltaïque sans prévenir les autorités. Avant tout achat ou travaux, je pense à faire une demande d’autorisation préalable auprès de ma mairie. Pour cela, je peux télécharger en ligne et imprimer le formulaire Cerfa n°13703*03 : « Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ».
Il me sera également demandé, a priori, de raccorder mon équipement solaire au réseau public de distribution d’électricité. Pour cela, je dois contacter ERDF (Electricité Réseau Distribution France, filiale d’EDF). Dans les 10 jours suivants, on me confiera mon numéro de contrat de raccordement. Et dans un délai d’un mois au maximum, je recevrai une proposition de raccordement (PDR) ainsi qu’un contrat de raccordement (CRAE).
Une fois ces documents reçus, je dispose de 3 mois pour informer ERDF de mon acceptation du PDR et du CRAE, et pour régler la facture (voir plus bas). Après quoi, enfin, ERDF aura 2 mois pour raccorder mon installation photovoltaïque au réseau public.
A noter : ce raccordement n’est pas gratuit ! Le coût, déterminé par ERDF, dépendra de mon équipement.
Crédit d’impôt
Grâce à mes panneaux solaires, je peux bénéficier d’un crédit d’impôt pour le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
Ce crédit d’impôt concerne des installations aux caractéristiques précises :
- Celles dont la puissance n’excède pas 3kW…
- … Et dont les matériaux respectent certaines normes : « EN 61215 », « CEI 61215 » ou « IEC 61215 » pour les panneaux solaires en silicium cristallin ; « NF EN 61646 », « CEI 61646 » ou « IEC 61646 » pour les panneaux en couches minces.
Je peux vendre mon électricité
Je peux vendre, si je le souhaite, une partie ou la totalité de l’électricité que je produis grâce à mon installation photovoltaïque, à EDF ou à une entreprise locale de distribution d’électricité et de gaz (ELD). EDF ou l’ELD ne peut pas me le refuser !
Si je compte vendre de l’électricité, je dois en formuler la demande lors de mes démarches pour le raccordement.
Mon contrat de vente d’électricité dure 20 ans. Le prix de vente de mon électricité se fera au tarif règlementaire à la date de mise en service de mon équipement photovoltaïque.