Vente d'un logement

Vente d’un logement : les obligations du vendeur

Rate this post

En tant que vendeur d’un bien immobilier, je me dois de respecter un certain nombre d’obligations. Dans le cas contraire, je prendrais le risque de voir la transaction suspendue, voire même annulée !

Première règle à connaître pour vendre mon logement dans les règles : l’obligation d’information et de délivrance. Avant toute chose, je dois impérativement communiquer à l’acquéreur toutes les informations dont je dispose concernant la situation de l’immeuble au moment de la vente : existence d’un bail, éventuelles procédures en cours… Je dois aussi lui transmettre tous les documents officiels en ma possession. La garantie de délivrance signifie que je devrai avoir libéré et livré le logement le jour de la signature du contrat de vente définitif. Logique !

La garantie de conformité du bien

En tant qu’acheteur, je m’engage à ce que le bien soit conforme à la description inscrite dans l’acte de vente. Entre la signature et la remise des clés, je dois donc veiller à conserver l’immeuble dans son état initial. J’ai une obligation de surveillance.

Les diagnostics

Je dois faire établir à mes frais une série de diagnostics techniques. Ils concernent notamment la présence de termites, de plomb ou d’amiante, ainsi que la performance énergétique (évaluation de la consommation du logement), l’état des risques naturels et technologiques, ou encore la surface du bien conformément à la loi Carrez. Tous ces documents doivent être réalisés par des sociétés agréées. Si je ne fournis pas ces documents, l’acheteur pourra demander une réduction de prix, voire même faire annuler la vente s’il détecte par la suite la présence de termites, de plomb ou d’amiante.

La garantie contre l’éviction

La loi stipule que le vendeur doit garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». En clair, je ne dois rien faire qui puisse limiter la jouissance ou le droit de propriété de mon acheteur. Je pourrais par exemple être tenu pour responsable si un tiers revendiquait un droit sur le bien vendu, comme une servitude qui n’aurait pas été mentionnée dans l’acte de vente.

La garantie contre les vices cachés

Un vice caché est un défaut grave qui existait avant la vente et qui ne pouvait pas être détecté tout de suite. A noter que l’acheteur dispose de six à douze mois après la découverte du vice pour faire jouer la garantie. Pour ce faire, il doit réussir à prouver que le vice existait avant le moment de la vente. Si c’est le cas, il peut demander une restitution partielle du prix, laissée à l’appréciation du juge, voire entraîner l’annulation rétroactive de la vente et donc la restitution du prix total, en incluant les frais. Il peut en outre réclamer des dommages et intérêts, mais uniquement s’il parvient à prouver que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente.

Partager Tweeter Envoyer Partager

Autres articles

Regroupement familial : quelles sont les étapes ?

Irene

Faut-il déclarer mon contrat d’assurance-vie lors d’une succession ?

Irene

Comment toucher des revenus réguliers ?

Irene

Les achats les plus fous des sportifs

Irene

Assurance auto : comment faire des économies ?

Irene

SCI : comment créer une société civile immobilière ?

Irene

Ces stars qui collectionnent les voitures de luxe

Irene

L’art du pique-nique

Irene

Automobile : comment faire un e-constat amiable avec son smartphone ?

Irene

Assurance contre les accidents corporels : en quoi ça consiste ?

Irene

Expatrié : comment déclarer ses revenus ?

Irene

L’assemblée générale de copropriété : comment ça se passe ?

Irene