J’ai raté la date limite de déclaration de mes revenus, c’est grave ? Pas forcément, cela dépend de la solution (papier ou électronique) que vous allez choisir pour déclarer vos revenus. Explications.
J’ai dépassé la date limite de déclaration des revenus papier ? Il me reste peut-être encore du temps pour déclarer mes revenus en ligne. La date limite pour la déclaration en ligne est en effet plus tardive que pour la version papier.
En 2015, les déclarations de revenus sur format papier doivent être envoyées au plus tard le 19 mai. Pour la déclaration sur Internet, la date limite dépend du département dans lequel je me trouve :
- Si j’habite dans un département dont le numéro est compris entre 1 et 19 : mardi 26 mai (à minuit),
- Du numéro 20 au 49 : mardi 2 juin,
- Du numéro 50 à 974/976 (les départements et régions d’outre-mer) : mardi 9 juin.
A noter : si j’habite à l’étranger, la date limite de déclaration en ligne est, comme pour les départements et régions d’outre-mer, le 9 juin.
Après la date limite de déclaration « en ligne »
Si je n’arrive pas à déclarer mes revenus à temps, même en ligne, l’administration fiscale appliquera une majoration de 10% sur le montant de mon impôt sur le revenu.
J’ai toutefois la possibilité de demander une remise gracieuse de cette majoration à l’administration.
Pour cela, j’adresse à mon centre des impôts une lettre de demande de remise gracieuse de la majoration, dans laquelle je détaille le motif de mon retard. Et si je souhaite avoir une chance d’obtenir une réponse positive, il vaut mieux que mon motif soit pertinent : une maladie, un accident…
De préférence, j’envoie ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, et je joins à celui-ci les justificatifs de la cause de mon retard.
Il n’y a pas de règles précises concernant l’acceptation ou le refus de cette remise gracieuse : quel que soit le motif de mon retard, l’administration n’a aucune obligation d’accepter ma demande.
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